Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« utilisateur », « vous » ou « votre ») et RenoWise (« la société », « nous », « notre » ou « nos ») concernant l'utilisation de l'application mobile RenoWise et des services associés.

En accédant ou en utilisant notre service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

1. Éligibilité et création de compte

1.1 Âge requis

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser RenoWise. En utilisant notre service, vous déclarez et garantissez répondre à cette condition d'âge.

1.2 Création du compte

• Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
• Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier des comptes en violation des présentes conditions

1.3 Types de comptes

• Compte gratuit : fonctionnalités et capacité de projet limitées
• Compte premium : accès complet aux fonctionnalités avec abonnement
• Compte professionnel : fonctionnalités étendues pour les entrepreneurs et professionnels de l'immobilier

2. Utilisation autorisée et restrictions

2.1 Octroi de licence

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser RenoWise à des fins de planification de rénovation personnelle ou commerciale.

2.2 Activités interdites

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser le service à des fins illégales ou en violation des lois applicables
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux
• Perturber le service ou les serveurs
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder au service
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'application
• Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété
• Vous faire passer pour une autre personne ou entité
• Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Utiliser le service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées
• Collecter ou exploiter les informations d'utilisateurs sans consentement
• Revendre ou exploiter commercialement le service sans autorisation

2.3 Contenu de l'utilisateur

• Vous conservez la propriété des informations sur le bien et du contenu téléchargé
• Vous nous accordez une licence pour utiliser, stocker et traiter votre contenu afin de fournir le service
• Vous déclarez avoir le droit de téléverser et de partager tout contenu soumis
• Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes conditions ou les lois applicables

3. Estimations de coûts et avertissements

3.1 Nature des estimations

Toutes les estimations de coûts fournies par RenoWise sont approximatives et uniquement à titre informatif.

Les estimations sont établies au mieux à partir de données historiques de prix et tendances du marché, multiplicateurs régionaux et facteurs de localisation, méthodologies de calcul standard et informations sur le bien fournies par l'utilisateur.

3.2 Aucune garantie d'exactitude

• Les coûts réels peuvent varier sensiblement par rapport aux estimations
• Les estimations ne constituent pas des devis, soumissions ni offres contractuelles
• Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité des estimations
• Les estimations peuvent évoluer en fonction des conditions de marché, de la disponibilité des matériaux et d'autres facteurs

3.3 Vérification par des tiers requise

Il est fortement recommandé d'obtenir plusieurs devis auprès d'entrepreneurs agréés, de mener des recherches et une diligence raisonnable, de vérifier toutes les estimations auprès de professionnels qualifiés et de consulter des architectes, ingénieurs ou spécialistes au besoin.

3.4 Limitation de responsabilité pour les estimations

RenoWise et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des écarts entre coûts estimés et réels, des pertes financières liées à la confiance accordée aux estimations, des retards de chantier, dépassements de budget ou échecs de projet, ni de la qualité des travaux exécutés par des entrepreneurs tiers.

4. Mise en relation avec entrepreneurs et services tiers

4.1 Listings d'entrepreneurs

• RenoWise peut vous mettre en relation avec des entrepreneurs et prestataires tiers
• Nous n'employons, n'approuvons ni ne garantissons aucun entrepreneur
• Les listings sont fournis pour votre commodité
• Vous êtes responsable de l'évaluation, de la sélection et de la contractualisation avec les prestataires

4.2 Relations avec les tiers

• Les contrats et accords sont exclusivement entre vous et l'entrepreneur
• Nous ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs et entrepreneurs
• Nous ne sommes pas responsables de la performance, de la qualité ou des litiges des entrepreneurs
• Vérifiez vous-même les licences, assurances et qualifications

4.3 Avis et évaluations

• Les avis reflètent les opinions et expériences individuelles
• Nous ne vérifions pas l'exactitude des avis soumis par les utilisateurs
• Nous nous réservons le droit de supprimer les avis frauduleux ou inappropriés

5. Conditions d'abonnement et de paiement

5.1 Abonnements premium

• Les frais d'abonnement sont facturés d'avance de manière récurrente (mensuelle ou annuelle)
• Les prix peuvent évoluer moyennant un préavis de 30 jours
• Les prix d'abonnement actuels sont garantis pendant un an à compter de l'achat et révisés annuellement
• Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour tous les frais d'abonnement
• Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service

5.2 Politique de remboursement

• Abonnements mensuels : pas de remboursement pour des mois partiels
• Abonnements annuels : remboursement au prorata possible dans les 30 jours suivant l'achat initial
• Aucun remboursement en cas de résiliation pour violation des conditions
• Demandes de remboursement : support@renowise.app

5.3 Renouvellement automatique et annulation

• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation
• Annulez à tout moment via Paramètres > Compte > Gérer l'abonnement
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Nos droits de propriété

Tous les contenus, fonctionnalités, designs, logos, marques et technologies appartiennent à RenoWise ou à nos concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

6.2 Marques

RenoWise et les logos associés sont des marques de notre société. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable.

6.3 Retours et suggestions

Tout retour, toute suggestion ou idée que vous fournissez peut être utilisé par nous sans rémunération ni mention.

7. Confidentialité et sécurité des données

Votre vie privée est importante. Veuillez consulter notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant RenoWise, vous consentez à nos pratiques de traitement des données telles que décrites dans la politique de confidentialité.

8. Exclusion de garanties

RenoWise est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter :

• Garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier
• Garanties d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité
• Garanties de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs
• Garanties de correction des défauts

Nous ne garantissons pas que le service répondra à vos exigences spécifiques, que les résultats obtenus seront exacts ou fiables, ni que la qualité de tout produit, service ou information répondra à vos attentes.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

9.1 Exclusion des dommages

RenoWise et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ; perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales ; coût de biens ou services de remplacement ; dommages matériels ou corporels ; ou questions liées à la performance des entrepreneurs ou à la construction.

9.2 Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service ne dépassera pas le plus élevé de 100 USD ou du montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9.3 Exceptions

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée à la portée maximale autorisée par la loi.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne RenoWise, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du service, de votre violation des présentes conditions, de votre violation des droits de tiers, du contenu que vous soumettez ou téléversez, ou de vos interactions avec des entrepreneurs ou d'autres utilisateurs.

11. Règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

11.2 Résolution amiable

Avant d'introduire une action, vous vous engagez à nous contacter à legal@renowise.app pour rechercher une résolution amiable.

11.3 Convention d'arbitrage

Les litiges non résolus à l'amiable seront tranchés par un arbitrage exécutoire plutôt que par les tribunaux. Exceptions : affaires devant le juge de paix, litiges en propriété intellectuelle, demandes de mesures conservatoires.

11.4 Renonciation aux actions collectives

Vous acceptez de régler les litiges individuellement et renoncez à participer à des actions collectives ou procédures groupées.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'app avec une date « dernière modification » mise à jour. Nous vous informerons des modifications importantes via une notification in-app et par e-mail. La poursuite de l'utilisation de RenoWise après modification vaut acceptation des conditions modifiées.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via Paramètres > Compte > Supprimer le compte.

13.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre compte si vous violez ces conditions, vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, abusez du service ou des autres utilisateurs, ne payez pas les frais d'abonnement ou restez inactif sur une longue période.

13.3 Effet de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser le service cesse immédiatement. Nous pouvons supprimer vos données de compte après 30 jours (sous réserve des obligations légales de conservation). Les sommes restant dues demeurent exigibles.

14. Coordonnées

• E-mail : legal@renowise.app
• Support : support@renowise.app

En utilisant RenoWise, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation.